Mutation professionnelle : délais, droits et refus

Une mutation professionnelle implique un changement de lieu de travail et donc un déménagement. Cela peut être imposé par l’employeur ou bien demandé par le salarié pour diverses raisons. Quoi qu’il en soit, ce grand changement demande de l’organisation pour le réaliser dans de bonnes conditions. Une mutation professionnelle peut être volontaire ou imposée. Elle consiste en un changement de poste de travail au sein de l’entreprise. Mais elle se définit également comme un changement de lieu de travail de l’employé. Dans ce dernier cas, cela oblige ce dernier à déménager de ville, de département, de région, voire de pays. Déménagement, nouveau logement, nouveau lieu de vie, démarches administratives, tous ces changements nécessitent une bonne organisation au préalable. Plusieurs types de mutation existent :

  • mutation volontaire d’un salarié pour un nouveau poste en interne ;
  • mutation volontaire pour raisons personnelles (rapprochement famille ou conjoint, scolarisation d’un enfant en situation de handicap ;
  • mutation imposée par l’entreprise en cas de délocalisation ou restructuration ;
  • mutation promotionnelle dans le cadre d’un poste plus haut gradé ;

Certaines mutations sont prioritaires : situation de handicap, réorientation professionnelle, rejoindre un conjoint, exercer son métier en zone urbaine sensible.

Les délais de prévenance pour un changement d’affectation

La loi n’impose aucun délai obligatoire pour prévenir un salarié d’un changement d’affectation. Néanmoins, celui-ci doit être prévenu dans un délai respectable d’au moins 1 mois et dispose de 15 jours pour donner une réponse à son employeur. Dans le cas où le salarié ne fournit pas de réponse sous deux semaines, cela ne signifie pas qu’il a accepté la mutation. Afin de rester conforme à la législation, l’entreprise doit proposer un avenant du contrat par écrit à son salarié.

Mutation professionnelle : quels sont les droits du salarié ?

Les droits du salarié différent selon le domaine d’activité. Ils sont influencés par la convention collective à laquelle l’employé est rattaché. Plusieurs aides et indemnités existent :

  • Aide Mobilité : pour une mutation fonctionnaire (situation de handicap, travail en zone urbaine sensible, réorientation professionnelle) ;
  • Mobili Pass : aide octroyée au salarié sous forme de prêt sous conditions de ressources. Elle est disponible pour un employé exerçant au sein d’une entreprise non agricole qui cotise au 1 % logement. La demande du Mobili Pass doit être faite 6 mois après la mutation ;
  • Allocation Chômage : réservée au conjoint démissionnaire en cas de mutation ;
  • CAF : aide au déménagement pour un salarié qui a au moins 3 enfants.

Lorsqu’il s’agit d’une mutation promotionnelle, le salarié peut également percevoir d’autres indemnités pour déménager.

Refus mutation (clause de mobilité)

Mutation salarié

Lorsque la mutation professionnelle est imposée par l’entreprise, celle-ci est dans l’obligation de respecter certaines règles. Si dans le contrat du salarié ou dans la convention collective, une clause de mobilité y est mentionnée, alors ce dernier doit accepter la mutation. Dans le cas contraire, la mutation n’est pas valable et l’employeur doit le signaler à ses employés. La zone géographique prévue pour la mobilité doit répondre à un réel besoin de main-d'œuvre. Lorsqu’il s’agit d’une mutation au sein de la même zone géographique, le salarié doit accepter cette proposition. S’il refuse d’être muté, alors l’entreprise peut le licencier. Cependant, si aucune clause n’est mentionnée dans son contrat, celui-ci n’est pas obligé d’accepter la mutation, mais l’employeur a le droit de le licencier pour des raisons économiques ou disciplinaires.

Mutation fonction publique

La mutation d’un agent de la fonction publique ne nécessite pas l’accord du fonctionnaire. Toutefois, cette mutation doit répondre à des besoins de service pour être validée. En cas de déménagement, la commission administrative paritaire doit d’abord donner son avis. Lorsque le fonctionnaire souhaite refuser ce changement d’affectation, celui-ci peut intenter un recours devant le juge administratif. Après étude de son dossier, la proposition de mutation peut être annulée ou se poursuivre.

Faire une demande de mutation au travail

Afin d’effectuer une demande de mutation au travail, aucune démarche administrative spécifique à remplir est nécessaire. De même, aucun délai imposé n’est prévu. La demande de changement d’affectation doit, cependant, se réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être remise en main propre contre une décharge signée. Pour faire sa demande, le salarié doit inclure quelques informations obligatoires, telles que le nom du poste souhaité, la zone géographique ainsi que les raisons de cette mutation.

Tarifs déménagement en cas de mutation d’un salarié

À la suite d’une mutation professionnelle, plusieurs aides peuvent être octroyées au salarié pour son déménagement. Quoi qu’il en soit, le tarif d’un déménagement pour changement d'affectation dépend de plusieurs paramètres : volume en m3 des biens à transporter, kilomètres à parcourir, accessibilité au logement, date prévue pour déménager et type de service ou de prestation. Afin de déterminer de manière précise le prix global de cette intervention, le déménageur professionnel réalise une visite technique à domicile. Cette visite permet de calculer précisément le volume de bien à déménager. Pour plus d’informations et obtenir les prix des différents professionnels pour son déménagement mutation, une demande de devis en ligne est conseillée. Gratuit et sans engagement, cela donne la possibilité de trouver un déménageur adapté à ses besoins et à son budget.